Conditions Générales

1. Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de :

Renski Sàrl, pour les ventes directes aux entreprises.

Pour les ventes effectuées avec Outlawz-food AG ou sa boutique en ligne, les conditions générales de vente (CGV) d'Outlawz-food AG s'appliquent.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont ni commerciales ni indépendantes. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.
 

2. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat d'achat est conclu avec Renski Sàrl pour les ventes directes et avec Outlawz-food AG pour les commandes passées via leur plateforme.

·  En soumettant votre commande, vous faites une offre ferme d'achat des marchandises contenues dans le panier. Le contrat d'achat est conclu une fois que nous confirmons la réception de la commande. Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail peu de temps après avoir passé la commande.

·  Pour les commandes directes via Renski Sàrl, l'achat est confirmé à la réception de la commande du client. Le paiement est dû selon les modalités énoncées au point 5.
 

3. Langue et stockage du contrat

Les langues disponibles pour la signature des contrats sont l'anglais et le français. Le texte du contrat sera stocké par nos soins et nous vous enverrons les données de la commande ainsi que les présentes conditions générales sous forme de texte.
 

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'appliquer en plus des prix des produits. Les détails sur les éventuels frais d'expédition sont disponibles dans les offres ou dans les listes de produits sur la boutique en ligne Outlawz.

Les délais et conditions de livraison pour les ventes directes de l'entreprise par Renski Sàrl seront convenus au moment de la commande.
 

5. Modes de paiement

Les modes de paiement diffèrent selon le canal de vente :

Par Outlawz-food AG (pour les clients privés et les ventes aux entreprises) :

Vente directe de Renski Sàrl (pour les entreprises) :

Virement bancaire : lors de la passation de la commande, les entreprises peuvent opter pour un paiement par virement bancaire direct. Le paiement est considéré comme accepté et le contrat est conclu dès réception des fonds par Renski Sàrl.
 

6. Dommages pendant le transport

En cas de dommages évidents pendant le transport, veuillez signaler le problème au livreur dès que possible et nous en informer immédiatement. Le fait de ne pas formuler une réclamation dans les meilleurs délais n'affecte pas vos droits légaux mais nous aide à faire valoir des réclamations contre le transporteur ou l'assurance transport.

7. Garantie et garanties

La responsabilité légale pour les défauts s'applique sauf indication contraire.

Pour les marchandises d'occasion, les défauts qui surviennent après 2 mois à compter de la livraison sont exclus des réclamations. Les réclamations au cours de la première année peuvent être formulées conformément au délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison.

Ces exclusions ne s'appliquent pas à :

Les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution liés à des atteintes à la vie, au corps ou à la santé.

Les cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, d'intention frauduleuse ou de violation d'obligations cardinales.

La loi sur la responsabilité du fait des produits ou les promesses de garantie convenues.

8. Responsabilité

En tant que revendeur, nous ne stockons ni ne manipulons les produits. Par conséquent, la responsabilité pour les défauts du produit ou tout dommage causé par le produit incombe uniquement au fabricant, Outlawz-Food AG.

En cas de négligence légère liée à des violations d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

Au-delà, les demandes de dommages-intérêts, en particulier celles découlant de défauts du produit ou de dommages causés par le produit, sont exclues, sauf disposition contraire du droit suisse impératif.

9. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure alternative de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le client et Renski Sàrl sera régi par le droit suisse.

 

10. Dispositions finales

La relation juridique entre le client et Renski Sàrl est régie par le droit matériel suisse. Pour les personnes physiques, le for juridique est à Lausanne ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for juridique exclusif est à Lausanne.